Conditions Generales de Service

Derniere mise a jour : Mars 2025

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Service (CGS) definissent les modalites selon lesquelles Docs-Arrets.fr met a disposition de ses utilisateurs un service de mise en relation avec des medecins agrees dans le cadre de teleconsultations medicales.

2. Description du service

Docs-Arrets.fr est une plateforme de teleconsultation qui permet aux utilisateurs de consulter un medecin a distance. Le service comprend :

• La mise en relation avec un medecin inscrit au Conseil de l'Ordre
• La realisation d'une teleconsultation medicale
• La delivrance eventuelle d'un certificat medical ou arret de travail si l'etat du patient le justifie
• La transmission securisee des documents medicaux

3. Conditions d'acces

Le service est accessible a toute personne majeure residant en France, affiliee a l'Assurance Maladie et disposant d'un acces internet. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et completes lors de son inscription et de sa demande de consultation.

4. Role du medecin

Le medecin exerce en toute independance professionnelle. Il est seul juge de la pertinence de delivrer ou non un arret maladie. La plateforme n'intervient en aucun cas dans la decision medicale. Le medecin est tenu au secret medical et agit dans le respect du Code de la Sante Publique.

5. Tarification

Le prix de la consultation est indique avant toute validation de la demande. Le paiement s'effectue en ligne via un systeme de paiement securise. Les tarifs sont indiques toutes taxes comprises (TTC).

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations veridiques sur son etat de sante
• Ne pas utiliser le service a des fins frauduleuses
• Respecter les recommandations medicales
• Transmettre les documents a son employeur dans les delais legaux

7. Responsabilite

Docs-Arrets.fr agit en qualite d'intermediaire technique. La responsabilite medicale incombe exclusivement au medecin consulte. La plateforme ne saurait etre tenue responsable des decisions medicales prises lors de la teleconsultation.

8. Disponibilite du service

Docs-Arrets.fr s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons techniques independantes de notre volonte.

9. Modification des CGS

Docs-Arrets.fr se reserve le droit de modifier les presentes CGS a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service apres modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les presentes CGS sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.