Politique de Remboursement
Derniere mise a jour : Mars 2025
1. Principe general
Docs-Arrets.fr s'engage a offrir un service de qualite a ses utilisateurs. La presente politique de remboursement definit les conditions dans lesquelles un remboursement peut etre accorde.
2. Cas ouvrant droit a remboursement
Un remboursement peut etre accorde dans les situations suivantes :
- Probleme technique : si un probleme technique imputable a la plateforme a empeche la realisation de la teleconsultation
- Non-delivrance du service : si la consultation n'a pas pu avoir lieu et que le paiement a ete effectue
- Double paiement : en cas de debit en double par erreur technique
3. Cas ne donnant pas droit a remboursement
Le remboursement ne peut pas etre accorde dans les cas suivants :
- La teleconsultation a bien eu lieu, meme si le medecin estime qu'un arret n'est pas justifie
- L'utilisateur a fourni des informations erronees
- L'utilisateur ne s'est pas presente a la consultation
- Le document delivre ne correspond pas aux attentes de l'utilisateur mais a ete etabli conformement a l'evaluation medicale
4. Procedure de demande
Pour effectuer une demande de remboursement :
- Envoyez un email a [email protected] dans un delai de 14 jours suivant le paiement
- Indiquez votre nom, la date de la consultation et le motif de votre demande
- Joignez tout justificatif pertinent
5. Delai de traitement
Les demandes de remboursement sont traitees dans un delai de 14 jours ouvrables a compter de la reception de la demande complete. Le remboursement est effectue sur le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la transaction initiale.
6. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur.
7. Contact
Pour toute question relative aux remboursements, contactez notre service client a : [email protected]